La Commission Européenne adresse une communication des griefs à Amazon concernant son usage des données non publiques des vendeurs indépendants présents sur sa plateforme et ouvre une seconde enquête sur ses pratiques en matière de commerce électronique. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue d’une enquête.
Amazon informé d’avoir enfreint les règles de l’Union Européenne
La Commission européenne a informé Amazon qu’elle estime, à titre préliminaire, qu’Amazon a enfreint les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en faussant la concurrence sur les marchés de détail en ligne. La Commission reproche à Amazon d’utiliser systématiquement les données commerciales non publiques des vendeurs indépendants actifs sur sa place de marché au bénéfice de sa propre activité de vente au détail, qui est en concurrence directe avec celle de ces vendeurs tiers.
La Commission a également ouvert une seconde enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles au sujet du possible traitement préférentiel des offres de détail d’Amazon et de celles des vendeurs de sa place de marché qui utilisent les services logistiques et de livraison d’Amazon.
Amazon ne doit pas fausser la concurrence
« Nous devons veiller à ce que les plateformes jouant un double rôle et détenant un pouvoir de marché, comme Amazon, ne faussent pas la concurrence » avertit Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la politique de concurrence. «Les données relatives à l’activité des vendeurs tiers ne devraient pas être utilisées au bénéfice d’Amazon lorsque celle-ci agit en tant que concurrente de ces vendeurs » souligne-t-elle.
« Les conditions de concurrence sur la plateforme d’Amazon doivent également être équitables. Ses règles ne devraient pas favoriser artificiellement les offres de vente au détail d’Amazon ou avantager les offres des détaillants qui utilisent ses services logistiques et de livraison » poursuit-elle. « Avec Amazon comme principale plateforme du commerce électronique, il est important que tous les vendeurs bénéficient d’un accès non faussé aux consommateurs » termine-t-elle.
En tant que fournisseur de services de place de marché, Amazon a accès aux données commerciales non publiques des vendeurs tiers. Il s’agit des ventes avec le nombre d’unités de produits commandées et expédiées, les recettes, le nombre de visites sur les offres des vendeurs, les données relatives aux expéditions, aux performances passées des vendeurs et à d’autres réclamations des consommateurs sur les produits, notamment les garanties activées.
Amazon sait tout des ventes de ses vendeurs et l’utilise pour ses propres offres
Les conclusions préliminaires de la Commission montrent que des volumes considérables de données non publiques des vendeurs sont à la disposition des salariés de l’activité de vente au détail d’Amazon et aboutissent directement dans les systèmes automatisés de cette activité, qui regroupent ces données et les utilisent pour calibrer les offres de détail d’Amazon et ses décisions commerciales stratégiques au détriment des autres vendeurs de la place de marché. Cela permet par exemple à Amazon de concentrer ses offres sur les produits qui se vendent le mieux dans les différentes catégories et d’ajuster ses offres en fonction des données non publiques des vendeurs concurrents.
La Commission estime à titre préliminaire que l’utilisation des données non publiques des vendeurs de sa place de marché permet à Amazon d’éviter les risques normaux de la concurrence sur le marché de détail. Celui lui permet de tirer parti de sa position dominante en matière de fourniture de services de place de marché en France et en Allemagne, les deux plus grands marchés d’Amazon dans l’UE. Si elle est confirmée, cette pratique serait contraire à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui interdit les abus de position dominante.
